Le Télégramme-immo Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles VIAMEDIA, SAS au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé 19 rue Jean Macé - 29200 à Brest, inscrite au registre du commerce de Brest sous le N° 434 224 515, (ci-après l’éditeur) met à la disposition des utilisateurs du site, un service payant de dépôt d’annonces en vue de leur parution sur le site www.letelegramme-immo.com.

Le Service est proposé aux utilisateurs du site sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L’utilisateur (ci-après L’annonceur) déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et des conditions générales d’utilisation du site.

Le Service est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, pour un usage non professionnel.

Article 1 : Acceptation des commandes

Tous les achats en ligne sont exécutés aux conditions financières de VIAMEDIA en vigueur au moment de la passation de l’annonce.

Toute commande doit, entre autre, comporter le nom et l’adresse de l’annonceur, son adresse e-mail et un numéro de téléphone. L’annonceur garantit en acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, la véracité des informations qu’il fournit quant à son identité et ses coordonnées.

La rédaction et la parution des annonces sur le site Internet www.telegramme-immo.com sont faites sous l’entière responsabilité de l'annonceur. De plus, les annonces doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.

L’annonceur déclare être propriétaire du bien à vendre ou à louer, ou avoir expressément été autorisé par lui pour faire paraître l’annonce.

L'annonceur, auteur unique et exclusif de l'annonce, prend l'entière responsabilité du contenu qu'il demande à faire paraître. Il garantit en outre que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers.

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

Lorsque des identifiants et/ou des mots de passe confidentiels lui sont attribués pour la gestion et la publication d’annonces, l’annonceur s’engage à ne pas communiquer ces identifiants ou mots de passe à des tiers, à l’exception de ses préposés et dans la mesure strictement nécessaire aux fins des présentes.

En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d’un mot de passe, l’annonceur s’engage à en avertir VIAMEDIA immédiatement et par tout moyen. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée du service, la responsabilité de l’annonceur pourra être engagée et VIAMEDIA pourra immédiatement et sans préavis mettre fin à l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe.

Les annulations ou modifications des annonces Internet ne sont possible que dans la mesure où elles sont effectuées directement par l’annonceur dans son espace personnel – accès par le module «Mon espace» en cliquant sur « Modifier mon annonce » avec identifiant et mot de passe. Il appartient à l’annonceur de déterminer au cours du processus de création de son annonce : la durée de la publication de l’annonce sur le site Internet ainsi que les options éventuelles.

L’annonceur autorise la reproduction de son annonce sous quelque forme que ce soit, sur tous supports de VIAMEDIA ou partenaires de VIAMEDIA sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.

L'éditeur se réserve le droit de refuser, retirer ou suspendre la parution de toute annonce incomplète ou qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation en vigueur ; et ceci sans en avoir à se justifier auprès de l’annonceur. Les annonces refusées ou retirées du site ne seront pas remboursées.

Article 2 : Exécution des commandes

Le délai de mise en ligne d’une annonce Internet est immédiat après paiement. L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l'annonce et le paiement en ligne par ses soins, par conséquent il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs annonces, le seul recours de l’annonceur sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

La perte totale ou partielle de travaux en cours effectués en ligne par l’annonceur, du fait d’une erreur de manipulation, d’une négligence ou d’une faute de l’annonceur, ou du fait de problèmes de connexion, de problèmes de sauvegarde de données, de panne, de variation de l’alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, ou de manière générale de tout fait non imputable exclusivement à VIAMEDIA, ne pourra pas engager la responsabilité de VIAMEDIA. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Tout document adressé par un annonceur, contenant en particulier des photos ou vidéos, implique qu'il garantit que les éléments transmis sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu'il dégage VIAMEDIA de toute réclamation à cet égard. De plus, l’annonceur garantit VIAMEDIA que les photos ou vidéos transmises lors de la publication de l’annonce respectent fidèlement le bien annoncé et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur.

Article 3 : Responsabilités

L’annonceur garantit VIAMEDIA et ses partenaires contre tous les dommages que ceux-ci pourraient subir à quelque titre que ce soit du fait des annonces. En particulier, l’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à VIAMEDIA une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.

De même il garantit VIAMEDIA et ses partenaires contre toute action fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme. L'annonceur s'engage en conséquence à indemniser VIAMEDIA et ses partenaires de tout préjudice résultant de la publication d’une annonce.

VIAMEDIA ne contrôle pas la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.

VIAMEDIA décline donc toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, VIAMEDIA n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.

En aucun cas, VIAMEDIA ne pourra être tenue responsable de quelques dommage que se soit matériels ou immatériels, tels que notamment la perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, perte de contrats, altération ou perte de données, perte d’image.

VIAMEDIA est libérée de l'obligation d'exécuter la publication des annonces s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

Article 4 : Modalités de paiement

Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné sur le site et est rappelé systématiquement tout au long du processus de dépôt de l’annonce selon les options souscrites par l’annonceur. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.

Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire suivant un processus de paiement sécurisé (lire nos engagements de sécurité).

Le paiement par carte bancaire s'effectue au comptant, directement sur le serveur sécurisé du Crédit Mutuel de Bretagne pour le compte de VIAMEDIA. A aucun moment le numéro de carte de l’annonceur ne nous sera communiqué. VIAMEDIA n’a accès ni ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires de l’annonceur.

Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’annonceur après paiement, incluant les références de la commande, les dates de parution (du … au…), l’adresse URL de consultation de l’annonce nouvellement créée, l’adresse URL d’accès à l’espace personnel de l’annonceur lui permettant de modifier une annonce publiée sur le site.

VIAMEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale. Les annonceurs seront informés par la mise à jour de la rubrique « Passez votre annonce » sur le site.

Article 5 : Loi applicable – compétence de juridiction – prescriptions.

Loi applicable : L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

Compétence juridictionnelle : tout litige non résolu à l’amiable entre les parties et susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

VIAMEDIA disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.

Toute réclamation sur les éléments du paiement doit être portée à la connaissance de VIAMEDIA dans un délai maximum de 10 jours après la réception de l’email de confirmation de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.

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