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Immobilier. Trop de pratiques abusives

Article ajouté le vendredi 7 septembre 2007

Le secteur de l'immobilier, en particulier les agences et les syndics, est sévèrement critiqué par la direction de la concurrence, qui reproche à de nombreux professionnels « peu scrupuleux » des pratiques abusives ou anticoncurrentielles .

Le secteur de l'immobilier, en particulier les agences et les syndics, est sévèrement critiqué par la direction de la concurrence, qui reproche à de nombreux professionnels « peu scrupuleux » des pratiques abusives ou anticoncurrentielles .

Dans un marché où la demande dépasse largement l'offre, « des professionnels peu scrupuleux » usent de « pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles » , affirme la DGCCRF dans sa dernière revue à paraître en fin de semaine. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jug e nécessaire une action de contrôle de grande envergure , pour vérifier le respect des règles de la concurrence, notamment sur les prix et la fiabilité de l'information.

La profession doit réagir


Reconnaissant que les résultats de cette enquête ne sont pas bons, la Fnaim a d'ailleurs appelé la profession toute entière à réagir. Elle impute cette situation au nombre considérable de créations de cabinets ces dernières années. De 17.000 cartes professionnelles au milieu des années 90, on en est, aujourd'hui, à 26.000, selon la Fnaim. Dans les 16.700 actions menées en 2006, la répression des fraudes a rel e v é de fréquentes infra c tions sur « la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession » . Les enquêteurs ont trop souvent constaté l'absence de carte professionnelle , légalement obligatoire pour l'activité d'une agence immobilière.

Tromperie


Autre secteur épinglé, les syndics de copropriétés . Les enquêteurs « dé noncent la multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante, le maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou encore la mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.

Commissions illégales


Les enquêtes auprès des professionnels -entreprises, agences immobilières et notaires- qui établissent les diagnostics immobiliers, révèlent aussi de trop nombreu x cas de tromperie et de publicité mensongère . Pire, « l'indépendance du diagnostiqueur est contestable » , dénonce la DGCCRF qui a mis au jour une pratique totalement illégale de versement par le diagnostiqueur d'une commission de 15 à 30 % du chiffre d'affaires réalisé à l'agent immobilier ou au syndic. Enfin, la même étude relève « de nombreuses pratiques illicites » chez les constructeurs de maisons individuelles , notamment pour absence de contrat écrit ou défaut de garantie de livraison . 

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